Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
      4. SECTION V Dispositions communes
        1. Article 1724
        2. Article 1724 A
        3. Article 1724 quater
        4. Article 1724 quater B
        5. Article 1724 quater C
        6. Article 1724 quinquies
          I. Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant.
          II. En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis soit aux dispositions du 2 de l'article 1663 et de l'article 1730 et, le cas échéant de l'article 1664, soit, en matière de taxe professionnelle et de taxes additionnelles, aux dispositions de l'article 1679 quinquies.
          III. (Abrogé)
          III bis (Abrogé)
          IV. Les modalités d'application du présent article sont telles que fixées par l’article 384 septies A de l’annexe II au code général des impôts [de l’Etat].
      5. Chapitre II - PÉnalitÉs
      6. Chapitre III - ProcÉdures
      7. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      8. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE