(node:956833) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        1. I. Paiement des droits
        2. II. Obligations des agents
        3. III. Obligation au paiement
        4. IV. Contribution au paiement
        5. VI. Paiement fractionné ou différé des droits
        6. VII. Modes particuliers de perception des droits
        7. VII. A. Droits de timbre
        8. VIII. Taxe locale d'équipement (abrogée)
        9. VIII. bis. Taxe territoriale d'équipement
          1. Article 1723 quater-0
            I. La taxe territoriale d'équipement visée à l'article 1585 A -0 est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.
            Elle doit être versée au comptable du Trésor dans la collectivité en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant n'excède pas 500 euros.
            Le premier versement ou le versement unique est exigible lors de la délivrance du permis de construire, ou à la date à laquelle l’autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la même date.
            II. En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté lors de la délivrance du permis modificatif.
            III. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au comptable du Trésor dans la collectivité par le président de la collectivité.
            Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1828, est immédiatement poursuivi contre le constructeur.
            IV. A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par le comptable du Trésor dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au III.
            VI. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de l'article 1929. 
            1. Article 1723 quinquies-0
            2. Article 1723 sexies-0
            3. Article 1723 septies-0
        10. SECTION V Dispositions communes
      4. Chapitre II - PÉnalitÉs
      5. Chapitre III - ProcÉdures
      6. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      7. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE