(node:964340) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        1. I. Paiement des droits
          1. Article 1701
            Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement ou de la publicité foncière aux taux et quotités réglés par le présent code. A défaut de paiement préalable, l’enregistrement ou le dépôt est refusé.
            Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.
            Pour les actes et décisions judiciaires soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement et qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, le comptable public vérifie, conformément aux dispositions du II de l’article LO6314-4 du code général des collectivités territoriales, lors de l’exécution de la formalité de publicité foncière, que l’acte, la décision ou l’attestation a bien été enregistré au service des impôts de la collectivité. A défaut et en l’absence de régularisation de la part de la personne ayant requis la formalité, il transmet une copie du document en cause à ce service pour mise en œuvre de la majoration de 25 % prévue au a du 1 de l’article 1728.
            [Dispositions applicables pour les formalités réalisées à compter du 1er février 2014, délibération CE 57-2-2014 du 14 janvier 2014].
            1. Article 1702
          2. II. Obligations des agents
          3. III. Obligation au paiement
          4. IV. Contribution au paiement
          5. VI. Paiement fractionné ou différé des droits
          6. VII. Modes particuliers de perception des droits
          7. VII. A. Droits de timbre
          8. VIII. Taxe locale d'équipement (abrogée)
          9. VIII. bis. Taxe territoriale d'équipement
        2. SECTION V Dispositions communes
      4. Chapitre II - PÉnalitÉs
      5. Chapitre III - ProcÉdures
      6. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      7. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE