Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        1. I. Régime général
          1. Article 1692
            Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
            Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen de chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204 de l’annexe IV au code général des impôts de l’État, réputés constituer des règles fiscales de la collectivité de Saint-Martin, soit par virement opéré au compte de chèques du comptable public compétent dans la collectivité de Saint-Martin.
            Il peut également se libérer au moyen d’un mandat compte émis au profit de ce même comptable.
        2. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        3. SECTION V Dispositions communes
      3. Chapitre II - PÉnalitÉs
      4. Chapitre III - ProcÉdures
      5. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      6. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE