(node:861145) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
        1. I. Rôles et avis d’imposition
        2. II. Exigibilité de l’impôt
          1. 1. Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu -Impôt sur les sociétés - Droits et pénalités -
          2. 3 bis. Retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ou à certains produits ou sommes perçus par des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle à Saint-Martin.
          3. 3 ter. Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement à Saint-Martin.
          4. 4. Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
          5. 5. Taxe d'apprentissage
          6. (6. Taxe sur les salaires)(abrogé) 7. Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
            1. Article 1679 bis A
              La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffres d’affaires.
              1. 7 bis. Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Article 1679 bis B
          7. III. Paiement de l'impôt
          8. IV. Obligations des tiers
        3. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        4. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        5. SECTION V Dispositions communes
      2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      3. Chapitre III - ProcÉdures
      4. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      5. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE