(node:911547) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
        1. I. Rôles et avis d’imposition
        2. II. Exigibilité de l’impôt
          1. 1. Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu -Impôt sur les sociétés - Droits et pénalités -
            1. Article 1663
              1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle.
              2. La vente volontaire ou forcée entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.
              Le déménagement hors de la collectivité de Saint-Martin entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de l’impôt.
              Les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement sont exigibles immédiatement.
              Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement.
              En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et au 2 de l'article 221 sont immédiatement exigibles pour la totalité. Par exception, le montant dû par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 au titre de l'imposition des plus-values visées au IV de l'article 219 est exigible le 15 décembre de l'année d'option pour le quart de son montant, le solde étant versé par fraction égale au plus tard le 15 décembre des trois années suivant le premier paiement.
              Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1729 B et 1731.
              1. Article 1663 bis
              2. Article 1663 A
              3. Article 1664
              4. Article 1665
              5. Article 1668
              6. (Article 1668 A) (abrogé)
            2. 3 bis. Retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ou à certains produits ou sommes perçus par des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle à Saint-Martin.
            3. 3 ter. Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement à Saint-Martin.
            4. 4. Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
            5. 5. Taxe d'apprentissage
            6. (6. Taxe sur les salaires)(abrogé) 7. Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
          2. III. Paiement de l'impôt
          3. IV. Obligations des tiers
        3. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        4. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        5. SECTION V Dispositions communes
      2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      3. Chapitre III - ProcÉdures
      4. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      5. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE