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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
        1. Chapitre premier - Commissions administratives des impÔts
          1. I. Commission territoriale des taxes foncières
          2. II. Commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin
          3. V. Commission territoriale de Conciliation
            1. Article 1653 A
              I. Il est institué dans la collectivité de Saint-Martin une commission de conciliation composée :
              1º D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ;
              2º Du directeur des finances publiques territorialement compétent pour Saint-Martin, ou de son délégué;
              3º De deux fonctionnaires de l’administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur;
              4º D'un notaire désigné par la chambres de notaires compétente pour Saint-Martin, ou de son suppléant;
              5º De deux représentants des contribuables, savoir :
              a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la chambre interprofessionnelle de Saint-Martin parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce; si ce titulaire, ou le suppléant appelé à siéger en ses lieu et place, n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, notamment lorsque elle le rend passible de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole, ce contribuable peut demander son remplacement par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie ;
              b. Un titulaire et deux suppléants choisis par la chambre syndicale de propriétaires compétente dans la collectivité.
              A défaut de chambre de notaires et d’organismes professionnels ou syndicaux visés au présent 5°, le notaire et les représentants des contribuables à la commission territoriale de conciliation sont désignés par le conseil exécutif.
              Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
              II. Un agent de l’administration fiscale remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix consultative.
              III. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret professionnel.
              IV. Les membres non fonctionnaires de la commission territoriale de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'État classés dans le groupe II.
              Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.
              V. La commission se réunit sur la convocation du directeur des finances publiques territorialement compétent pour Saint-Martin.
              La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
          4. Chapitre II - RÉgime de certains organismes et sociÉtÉs
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE