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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
        1. Chapitre premier - Commissions administratives des impÔts
          1. I. Commission territoriale des taxes foncières
            1. Article 1650
              1. Il est institué une commission territoriale des taxes foncières, présidée par le Président du conseil territorial et composée en outre des représentants de la collectivité au sein de la commission territoriale des valeurs locatives des locaux professionnels créée par l’article 2 de la délibération CT 23-3-2015 du 26 mars 2015.
              La commission peut être élargie à des commissaires issus des conseils de quartier, dans la limite d’un commissaire par conseil de quartier. A cette fin, chaque représentant de conseil de quartier est invité, s’il le souhaite, à transmettre au conseil exécutif une proposition en ce sens (désignation du commissaire et de son suppléant). Le conseil exécutif statue dans les deux mois qui suivent cette transmission.
              2. Les commissaires mentionnés au deuxième alinéa du 1 doivent être :
              a) de nationalité française ;
              b) âgés de 25 ans au moins ;
              c) jouir de leurs droits civils ;
              d) inscrits aux rôles des taxes foncières ;
              e) à jour de leurs obligations fiscales ;
              f) familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
              2 bis. Les commissaires issus des conseils de quartier participent aux travaux de la commission avec voix consultative.
              3. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil territorial.
              Leur nomination intervient l’année du renouvellement du conseil territorial ou dans les deux mois qui suivent la réception de la proposition du représentant du conseil de quartier. Par dérogation, pour le mandat en cours à la date de la délibération CT 25-4-2015 du 5 novembre 2015, leur nomination intervient à la date à laquelle cette délibération devient exécutoire.
              En cas de décès, de démission ou de révocation de quatre au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.
              Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil territorial.
              4. La commission se réunit à la demande du directeur des finances publiques territorialement compétent ou de son délégué et sur convocation du Président du conseil territorial ou du vice-président délégué, pour examiner annuellement les modifications prises en compte dans les bases en matière de taxes foncières et les éventuelles modifications intervenues en matière de locaux de référence.
              La convocation est adressée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique, au moins une semaine avant la date de la réunion.
              Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucune délibération s’ils ne sont pas au nombre de quatre, au moins, présents ou valablement représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
              Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
              Des agents de la collectivité et des agents de l’administration fiscale de l’État peuvent participer aux travaux de la commission avec voix consultative.
            2. II. Commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin
            3. V. Commission territoriale de Conciliation
          2. Chapitre II - RÉgime de certains organismes et sociÉtÉs
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE