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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
      2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
      3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
        1. Chapitre 0I - Champ d'application
        2. Chapitre I - Fixation des taux À retenir pour le calcul des impositions directes locales
        3. Chapitre I bis - DÉgrèvement de la taxe fonciÈre sur les propriÉtÉs non bâties affÉrente aux parcelles exploitÉes par de jeunes agriculteurs
        4. Chapitre IV - DÉpartements d’outre-mer
          1. Article 1649
            Les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation et aux taxes annexes sont applicables dans la collectivité de Saint-Martin sont, sous réserve des modifications adoptées par délibérations du conseil territorial et de l’interprétation justifiée par le contexte, telles que celles fixées pour les départements d’outre-mer par les articles 329 à 333 J de l’annexe II au code général des impôts [de l’Etat].
            Les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans la collectivité de Saint-Martin, ainsi que les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole, sont, sous réserve des modifications adoptées par délibérations du conseil territorial et de l’interprétation justifiée par le contexte, telles que celles fixées pour les départements d’outre-mer par les articles 329 à 333 J de l’annexe II au code général des impôts [de l’Etat].
            Les adaptations nécessaires à l'application à Saint-Martin du II de l'article 1411 et des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies sont, sous réserve des modifications adoptées par délibérations du conseil territorial et de l’interprétation justifiée par le contexte, telles que celles fixées pour les départements d’outre-mer par le décret n° 85-260 modifié du 22 février 1985, article 3 (Journal Officiel de la République Française du 24 février 1985).
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE