Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
      2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        1. Chapitre premier - ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. (Section 01 Contributions et prélèvements perçus au profit d’organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale)
          2. Section I Taxe pour frais de la chambre consulaire interprofessionnelle
            1. Article 1600
              I. Il est pourvu, pour l’année 2011 et les années suivantes, aux dépenses ordinaires exposées par la chambre consulaire interprofessionnelle nécessaires pour assurer les missions de service public visées par les articles L710-1 du code du commerce, 5-1 du code de l’artisanat et suivants ainsi que 510-1 et suivants du code rural et de la pêche, au moyen de taxes additionnelles au droit de licence et à la contribution des patentes.
              II. La taxe additionnelle au droit de licence comprend :
              1° Un droit additionnel, d’un montant de 100 €, au droit fixe de licence prévu au deuxième alinéa de l’article 1447-0B ;
              2° Un droit additionnel, exprimé en pourcentage du droit en principal, au droit indiciaire de licence prévu par les troisième à huitième alinéas de l’article 1447-0B.
              III. La taxe additionnelle à la contribution des patentes est exprimée en pourcentage du montant de contribution des patentes tel que déterminé en application des dispositions des articles 1447-0C à 1447-0F, 1447-0I, 1447-0J et 1447-0J bis.
              IV. Sont exonérées des taxes additionnelles prévues au I :
              1° Les personnes exonérées du droit de licence et de la contribution des patentes en vertu des dispositions de l’article 1447-0A.
              1° bis. Les personnes bénéficiant des dispositions du premier alinéa du II de l’article 1447-0H ;
              2° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92;
              3° Les loueurs de chambres ou d’appartements meublés visés à l’article 35 bis ou autres que professionnels au sens du VII de l’article 151 septies ;
              4° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole.
              5° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455.
              La base d'imposition aux taxes additionnelles est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui sont portés sur la liste électorale de la chambre interprofessionnelle.
              Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office des taxes additionnelles.
              V. 1° Sont exonérées de la taxe additionnelle à la contribution des patentes les entreprises nouvelles visées au I de l’article 1447-0J bis, pour l’année suivant celle de leur création.
              Pour la deuxième année suivant celle de leur création, ces entreprises bénéficient d’un abattement de la taxe additionnelle à la contribution des patentes égal à 50 % du montant de ladite taxe additionnelle.
              2° Les établissements visés au II de l’article 1447-0J bis bénéficient d’une réduction de taxe additionnelle à la contribution des patentes égale à 50% du montant de ladite taxe additionnelle.
              3° Les dispositions du III de l’article 1447-0J bis s’appliquent aux mesures prévues au 1° et au 2°.
              VI. 1° Le conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin vote chaque année le taux du droit additionnel au droit indiciaire de licence visé au 2° du II et le taux de la taxe additionnelle à la contribution des patentes visée au III.
              2° Les bases des taxes additionnelles prévues au I, II et III sont déclarées par le contribuable, et les montants de taxes dues sont payés par lui dans les conditions prévues à l’article 1447-0K.
              Les dispositions du I de l’article 1447-0H applicables, respectivement, au droit indiciaire de licence et à la contribution des patentes, et au droit fixe de licence, s’appliquent dans les mêmes conditions, respectivement, au droit additionnel au droit indiciaire de licence, à la taxe additionnelle à la contribution des patentes, et au droit additionnel au droit fixe de licence.
              Les dispositions des II à IV du même article 1447-0H s’appliquent, dans les mêmes conditions, aux taxes additionnelles prévues au I du présent article.
              3° (Supprimé)
              VII. Les dispositions de l’article 1447-0L sont applicables aux taxes additionnelles prévues au I.
              1. (Article 1600 bis ; abrogé) (Art. 1601 bis ; abrogé) (Article 1604 bis ; abrogé)
            2. (Section V Redevance audiovisuelle) (abrogée) Section VI Taxe d'aéroport
          3. Chapitre II - Contributions indirectes
          4. Chapitre III - Enregistrement, publicitÉ fonciÈre et timbre
          5. Chapitre IV - Dispositions communes
        2. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

     Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

     

    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

      Version pdf

       Vous pouvez faire une recherche dans les pdf en cliquant sur CTRL-F (ou CMD-F sur Mac)

      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE