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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
        2. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
          1. Section I Généralités
          2. (Section II Taxes facultatives) (dispositions abrogées) Section III Enregistrement, timbre
          3. Section IV Autres droits et taxes
            1. I. Taxe de consommation sur les produits pétroliers
            2. II. Taxe territoriale sur l’électricité
            3. III. Taxe d’embarquement
              1. Article 1585 V
                1. Il est institué une taxe due par les entreprises de transport public aérien ou maritime. Cette taxe s’ajoute au prix acquitté par les passagers.
                2. La taxe est assise sur le nombre de passagers embarquant à Saint-Martin, à l’exception des passagers non payants et des passagers n’effectuant qu’un transit direct.
                3. La taxe est exigible pour chaque transport commercial.
                Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des transports commerciaux :
                a) les évacuations sanitaires d’urgence ;
                b) les déplacements qui n’ont pas le caractère d’un transport comme par exemple les leçons de pilotage, les activités de pêche et les activités de loisir ;
                c) les transports non accessibles au public comme les transports militaires ou les transports privés.
                4. Le tarif de la taxe est fixé à :
                0 € pour les traversées d’une distance inférieure à 50 kilomètres ;
                0 € pour les vols d’une distance inférieure à 50 kilomètres ;
                10 € pour les autres transports.
                5. Les entreprises de transport public aérien et maritime déclarent chaque mois, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l’administration, pour chacune des catégories prévues au 4, le nombre de passagers embarqués le mois précédent pour les transports effectués au départ de Saint-Martin.
                Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée avant le 20 de chaque mois au comptable public compétent pour la collectivité de Saint-Martin.
                6. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe générale sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
                7. Pour les vols réalisés entre le 1er décembre 2012 et le 30 juin 2013, le tarif mentionné au quatrième alinéa du 4 est réduit à 6 €.
              2. (III. Prélèvements au titre des frais d’assiette, de contrôle et de recouvrement.)
              3. IV. Taxe sur les locations de véhicules (abrogée au 1° avril 2020 par délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
        3. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        4. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE