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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
          6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            1. I. Évaluation des propriétés bâties
            2. II. Évaluation des propriétés non bâties
            3. III. Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
              1. A. Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
                1. Article 1516
                2. Article 1517
                3. Article 1518
                  I. Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498, ainsi que celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961.
                  II. Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties, par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens.
                  Ils sont arrêtés par l’autorité compétente pour les opérations d’assiette, de contrôle et recouvrement des impôts de la collectivité de Saint-Martin, après avis d'une commission consultative territoriale des évaluations foncières dont la composition est déterminée par une délibération du conseil territorial ou, à défaut, de la commission territoriale des taxes foncières.
                  Les coefficients sont notifiés au président de la collectivité. Après application de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 ils peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la part du président ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce recours est porté devant la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin instituée par l'article 1651, laquelle prend une décision définitive.
                  II bis. (Abrogé)
                  II ter. Pour l'application du présent article, la valeur locative des locaux occupés par les organismes privés à but non lucratif est actualisée au moyen du coefficient applicable aux locaux mentionnés à l'article 1496.
                  III. Les valeurs locatives foncières servant à la détermination des bases taxables et leur actualisation ou majoration sont celles évaluées dans les conditions prévues par le décret n° 75-1105 du 28 novembre 1975, majorées dans les conditions fixées au titre de 1982 et des années suivantes par l’article 1518 bis du code général des impôts de l’État, et compte tenu des dispositions des IV et V du présent article.
                  IV. Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du code général des impôts de l’État.
                  V. L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l'article 29 de la loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l'article 1518 bis du code général des impôts de l’État.
                  1. Article 1518 bis A
                4. B. Réduction de la valeur locative de certains biens
                5. C. valeur locative minimum
                6. D. Fiducie
                7. E. Dispositions communes
            4. Section VII Autres taxes communales
          7. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE