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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
          6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            1. I. Évaluation des propriétés bâties
              1. A. Généralités
              2. B. Locaux d’habitation
              3. C. Locaux professionnels et biens divers
              4. D. Établissements industriels
              5. (E. Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux)
              6. F. Procédure d’évaluation
                1. Article 1502
                2. Article 1503
                3. Article 1504
                  I. Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission territoriale des valeurs locatives visée au 1 de l'article 1650 dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale pour établir des projets de :
                  a) Délimitation des secteurs d'évaluation prévus au 1 du B du II de l'article 1498 ;
                  b) Tarifs déterminés en application du 2 du même B ;
                  c) Définition des parcelles auxquelles s'applique le coefficient de localisation mentionné au même 2.
                  II. Lorsque l'annulation par la juridiction administrative d'une décision prise par la commission territoriale des valeurs locatives conduit à l'absence de secteurs d'évaluation, de tarifs ou de coefficients de localisation applicables au 1er janvier de l'année d'imposition, cette commission prend de nouvelles décisions conformément aux I.
                  1. Les nouveaux secteurs d'évaluation, tarifs ou coefficients de localisation se substituent alors à ceux primitivement fixés. Article 1505 Les évaluations sont arrêtées par le service des impôts, qui peut soumettre au préalable à l’avis consultatif de la commission territoriale des taxes foncières celles correspondant aux propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 et à l‘article 1497. Article 1506
                  2. Article 1507
                  3. Article 1508
              7. II. Évaluation des propriétés non bâties
              8. III. Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
            2. Section VII Autres taxes communales
          7. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE