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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
            2. II. Exonérations
            3. III. Assiette et tarif du droit de licence
            4. IV. Assiette de la contribution des patentes
            5. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
            6. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
            7. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
            8. VIII. Réductions d’imposition
            9. IX. Obligations des redevables
              1. Article 1447-0K
                I. Les contribuables doivent déclarer les bases du droit de licence et de la contribution des patentes avant le 1er juillet de l'année de l'imposition.
                La déclaration visée au premier alinéa, conforme au modèle prescrit par l'administration, comporte l'ensemble des éléments servant à la détermination du droit de licence et de la contribution des patentes. Elle est déposée auprès du comptable public compétent pour la perception des recettes fiscales de la collectivité de Saint-Martin.
                Le dépôt de la déclaration est accompagné du versement du montant du droit de licence et d’un acompte sur le montant de contribution des patentes, égal à la moitié de celui-ci, ainsi que du montant de la taxe additionnelle au droit de licence et d’un acompte égal à la moitié de la taxe additionnelle à la contribution des patentes.
                Contre dépôt de la déclaration visée au premier alinéa et versement des montants prévus au troisième alinéa est remis au redevable un récépissé accompagné d’une affichette conforme à un modèle établi par le conseil exécutif, portant la mention « licence/patente Saint-Martin » et celle de l’année d’imposition.
                Tout redevable du droit de licence et de la contribution des patentes est tenu de tenir à la disposition de l’administration fiscale le récépissé visé au onzième alinéa et d’apposer dans son établissement, son étal ou le lieu d’exercice de sa profession, de façon à ce qu’elle soit visible par le public, l’affichette visée au même alinéa, sous peine d’application de la sanction prévue à l’article 1729 C du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
                En cas de non souscription ou de souscription tardive de la déclaration visée au premier alinéa, le droit de licence et la contribution des patentes sont établis d'office selon la procédure prévue à l'article 66 du Livre des Procédures Fiscales de la collectivité de Saint-Martin sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l’article 1728 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
                Le solde de la contribution des patentes et de la taxe additionnelle à celle-ci doit être payé par le redevable au comptable public compétent pour la perception des recettes fiscales de la collectivité de Saint-Martin au plus tard le 30 novembre de l’année d’imposition.
                II. Toute personne débutant en cours d’année ou, pour l’année 2011, postérieurement au 1er avril 2011, une activité soumise au droit de licence et à la contribution des patentes doit déposer auprès du comptable public compétent pour la perception des recettes fiscales de la collectivité de Saint-Martin une déclaration conforme au modèle prescrit par l’administration :
                - avant le 1er juillet de l’année d’imposition lorsque le début d’activité intervient avant le 1 juin de la même année,
                - dans le délai d’un mois suivant le début d’activité lorsque celui-ci intervient postérieurement au 1er juin.
                Contre dépôt de la déclaration visée au premier alinéa sont remis au redevable le récépissé et l’affichette visés au quatrième alinéa du I. Les dispositions du sixième alinéa du même I sont applicables.
                III. En cas de changement d'exploitant :
                - l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 31 décembre de l'année du changement, ou avant le 1er janvier de l’année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1 janvier; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de contribution des patentes ;
                - le nouvel exploitant est tenu aux obligations visées au II, ou à celles prévues au I lorsque le changement d’exploitant prend effet au 1 janvier.
              2. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            10. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            11. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE