Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
            2. II. Exonérations
            3. III. Assiette et tarif du droit de licence
            4. IV. Assiette de la contribution des patentes
            5. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
            6. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
            7. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
              1. Article 1447-0J
                I. La cotisation de contribution des patentes est au moins égale à :
                - 1,50% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1447-0I, dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires s’établit entre 6 000 000 et 8 000 000 d’euros ;
                - 1,75% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires s’établit entre 8 000 000 et 10 000 000 d’euros ;
                - 2% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires s’établit entre 10 000 000 et 15 000 000 d’euros ;
                - 2,25% de la valeur ajoutée dans le cas des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15 millions d’euros.
                Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de la période de référence définie aux articles 1447-0D et 1447-0H.
                II. Le montant de la valeur ajoutée définie au I, et le montant de contribution des patentes résultant de l’application des dispositions du I, sont portés par le contribuable sur la déclaration prévue au I de l’article 1447-0K.
              2. VIII. Réductions d’imposition
              3. IX. Obligations des redevables
              4. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            8. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            9. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE