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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
            2. II. Exonérations
            3. III. Assiette et tarif du droit de licence
            4. IV. Assiette de la contribution des patentes
              1. Article 1447-0C
                La contribution des patentes a pour base :
                1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, la valeur locative, telle qu’elle est définie à l’article 1447-0E, des équipements et biens mobiliers dont la durée d’amortissement, déterminée conformément au 2° du 1 de l’article 39, est inférieure à trente ans, dont le redevable a disposé dans la collectivité de Saint-Martin pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1447-0D et 1447-0H, à l’exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période.
                2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ou des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet réel l’exercice d’activités qui, lorsqu’elles sont exercées par une personne physique, génèrent des bénéfices non commerciaux, des agents d’affaires, des fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, une fraction des recettes égale à 5 % de celles-ci.
                Les éléments servant à la détermination des bases de la contribution des patentes sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
                1. Article 1447-0D
                2. Article 1447-0E
                3. Article 1447-0F
              2. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
              3. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
              4. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
              5. VIII. Réductions d’imposition
              6. IX. Obligations des redevables
              7. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            5. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            6. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE