Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
            2. II. Exonérations
            3. III. Assiette et tarif du droit de licence
              1. Article 1447-0B
                Le droit de licence est constitué d’un droit fixe et d’un droit indiciaire.
                Le droit fixe est, sous réserve des dispositions du premier alinéa du II de l’article 1447-0H, d’un montant de 300 €. Ce montant est réduit de moitié dans le cas des marchands ambulants et des contribuables qui exercent une activité de commerce de détail exclusivement sur éventaires et marchés.
                Le montant du droit indiciaire est fonction de la superficie des locaux utilisés à Saint-Martin pour l’exercice de l’activité professionnelle imposable. Les locaux à prendre en considération s’entendent de ceux utilisés pendant la période de référence définie aux articles 1447-0D et 1447 0H, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. La superficie à prendre en considération s’entend de la surface de plancher hors œuvre nette des constructions, telle que définie à l’article R 112-2 du code de l’urbanisme.
                Le droit indiciaire s’établit à 5 € par mètre carré de locaux visés au troisième alinéa, au-delà d’une superficie de 40 m2. Lorsque la surface totale du local professionnel excède d’une fraction de mètre carré un montant de mètres carrés entiers, cette surface totale est ramenée audit montant.
                Le montant total de droit indiciaire dû au titre des locaux professionnels utilisés par un même contribuable au titre d’une même activité est plafonné à 2500 €.
                Dans le cas des sociétés et groupements visés au premier alinéa du III de l’article 1447-0G, la base imposable au droit indiciaire est déterminée compte tenu de la superficie totale utilisée par la société ou le groupement pour l’exercice de l’activité professionnelle.
              2. IV. Assiette de la contribution des patentes
              3. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
              4. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
              5. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
              6. VIII. Réductions d’imposition
              7. IX. Obligations des redevables
              8. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            4. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            5. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE