Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
          3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
          4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
          5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            1. I. Personnes et activités imposables
              1. Article 1447-0
                Sont institués un droit de licence et une contribution des patentes.
                Le droit de licence et la contribution des patentes sont dus chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel à Saint-Martin une activité professionnelle non salariée. 
                Sont imposables les exploitations industrielles ou commerciales des établissements publics.
                Les locations de biens immobiliers nus ne sont pas assujetties au droit de licence et à la contribution des patentes dès lors que la mise à disposition locative des locaux ne s’accompagne d’aucune prestation de services.
                Dans le cas de location d’un bien immeuble meublé ou muni de matériel et d’équipement, ou d’une location d’immeuble nu assortie de prestation de services, le propriétaire et le locataire sont respectivement assujettis au droit de licence et à la contribution des patentes, chacun à raison de son exploitation.
              2. II. Exonérations
              3. III. Assiette et tarif du droit de licence
              4. IV. Assiette de la contribution des patentes
              5. V. Redevables du droit de licence et de la contribution des patentes - étendue de l’obligation fiscale
              6. VI. Plafonnement de la contribution des patentes
              7. VII. Cotisation minimum de la contribution des patentes
              8. VIII. Réductions d’imposition
              9. IX. Obligations des redevables
              10. X. Régime juridique et contentieux du droit de licence et de la contribution des patentes
            2. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            3. Section VII Autres taxes communales
          6. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE