Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
            1. I. Taxe foncière sur les propriétés bâties
            2. II Taxe foncière sur les propriétés non bâties
            3. III. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
              1. A. Lieu d’imposition
              2. B. Débiteur de l’impôt
                1. Article 1400
                2. Article 1401
                  Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la collectivité de Saint-Martin.
                  La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à l’hôtel de la collectivité, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
                  Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.
                  Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la collectivité.
                  Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la collectivité tant qu'ils ne sont point partagés.
                  La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants de la collectivité est acquittée par ces habitants.
                3. C. Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l’impôt
            4. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
            5. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
            6. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            7. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            8. Section VII Autres taxes communales
          3. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE