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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
            1. I. Taxe foncière sur les propriétés bâties
            2. II Taxe foncière sur les propriétés non bâties
              1. A. Propriétés imposables
              2. B. Exonérations permanentes
              3. (C. Exonérations temporaires) (abrogé) D. Base d’imposition
              4. E. Dégrèvements spéciaux
                1. Article 1397
                2. Article 1398
                3. Article 1398 B (abrogé)
                  Il est accordé un dégrèvement de 50% de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit de la collectivité de Saint-Martin sur les propriétés non bâties classées dans les catégories 1 à 6 définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 qui sont affectées directement ou indirectement, notamment par voie de location ou mise à disposition gracieuse, pour 90% au moins de leur superficie, seulement à des activités agricoles de culture ou d’élevage ou à la préservation ou reconstitution de bois et forêts.
                  Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que le propriétaire souscrive, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant la liste des parcelles concernées au 1er janvier.
                  Au titre de 2009, le dégrèvement est accordé au contribuable, sur réclamation présentée dans les formes et délais prévus par le livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin.
                  1. Article 1398 C
              5. III. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
            3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
            4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
            5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            7. Section VII Autres taxes communales
          3. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE