Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
          2. Section II Taxes foncières
            1. I. Taxe foncière sur les propriétés bâties
            2. II Taxe foncière sur les propriétés non bâties
              1. A. Propriétés imposables
              2. B. Exonérations permanentes
                1. Article 1394
                  Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :
                  1º Les routes nationales, les chemins et voies publiques, y compris les places publiques servant aux foires et marchés, ainsi que les chemins des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, les rivières ;
                  2º Les propriétés de l'État et les propriétés de la collectivité de Saint-Martin lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité générale et non productives de revenus.
                  Tels sont notamment :
                  - les jardins attenant aux bâtiments publics et hospices visés au 1º de l'article 1382 ;
                  - les jardins botaniques de la collectivité de Saint-Martin, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ;
                  - les cimetières, ainsi que les voies d'accès à ces cimetières ;
                  - les fortifications et glacis qui en dépendent.
                  Cette exonération n'est pas applicable aux propriétés des établissements publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'État ou de la collectivité ayant un caractère industriel ou commercial ;
                  Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'État, de la collectivité de Saint-Martin ou des établissements publics, en vertu d'une convention, sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;
                  3º(Périmé).
                  4º les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5º de l'article 1382 ;
                  5º (Abrogé)
                  6º les terrains qui appartiennent aux organismes de jardins familiaux, ou dont ils ont la jouissance, et qu'ils utilisent pour la réalisation de leur objet social, tel qu'il est défini à l'article L561-1 du code rural ;
                  7º les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
                  1. Article 1394 B bis
                2. (C. Exonérations temporaires) (abrogé) D. Base d’imposition
                3. E. Dégrèvements spéciaux
              3. III. Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
            3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
            4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
            5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            7. Section VII Autres taxes communales
          3. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE