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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
          1. Section I Généralités
            1. Article 1379-0
              I. A compter de l’année 2008, la collectivité de Saint-Martin perçoit, dans les conditions déterminées, en matière d’impositions communales, départementales et d’impositions perçues au profit des régions et de certains établissements publics et d’organismes divers, par les dispositions non abrogées ou modifiées du code général des impôts et de la législation ou réglementation de l’Etat en matière d’impôts, droits et taxes, telles qu’elles étaient appliquées sur le territoire de la commune de Saint-Martin avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, ou le cas échéant par les délibérations du conseil territorial intervenues depuis l’entrée en vigueur de ladite loi organique :
              1° La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
              2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
              3° (Supprimé);
              4° (Abrogé) ;
              5° La redevance des mines ;
              6° L’imposition forfaitaire sur les pylônes ;
              7° La taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale ;
              8° La taxe de gestion des ordures ménagères ;
              9° Le droit de licence ;
              10° La contribution des patentes ;
              11° Et généralement, tous autres impôts directs et taxes assimilées qui étaient perçus sur le territoire de la commune de Saint-Martin au profit de celle-ci, du département de Guadeloupe, ou de la région de Guadeloupe, avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.
              II. Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une délibération du conseil territorial, les impôts directs et taxes assimilées visés au I s’appliquent suivant les tarifs et taux qui leur étaient applicables sur le territoire de la commune de Saint-Martin avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, le cas échéant conformément aux délibérations des organes des collectivités territoriales ou organismes ayant compétence pour fixer ces tarifs et taux.
              1. Article 1379 bis
            2. Section II Taxes foncières
            3. (Section III Taxe d’habitation) (dispositions abrogées)
            4. Section IV Dispositions communes aux taxes foncières.
            5. Section V Droit de licence et Contribution des patentes
            6. Section VI Règles d’évaluation de la valeur locative des biens imposables
            7. Section VII Autres taxes communales
          2. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
        2. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        3. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
      Télécharger

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE