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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
        2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
        3. CHAPITRE II - Droits de timbre
        4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
        5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
          ▪Disposition générale
          1. Article 1020
          2. SECTION I Agriculture
          3. SECTION II Collectivités publiques, établissements publics ou d’utilité publique
          4. Section III Construction-Logement
          5. SECTION IV Biens sinistrés
          6. SECTION V Établissements financiers
          7. SECTION VI Institutions à caractère social
          8. SECTION VII Juridictions - Procédures diverses
          9. SECTION IX Dispositions diverses
            1. (1° Achats en vue de la revente) (abrogé) 2° Actes de dépôt
            2. 3° Actes de l'état civil
            3. 4° Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
              1. Article 1122
              2. Article 1125
              3. Article 1125 bis
                Les actes et pièces de toute nature exclusivement relatifs à la reconstitution prévue par la loi nº 71-1029 du 24 décembre 1971 de registres ou documents conservés dans les greffes de tribunaux de commerce ou d'autres juridictions en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle des archives de ces greffes sont dispensés de tout droit d'enregistrement ainsi que de la mention au répertoire des officiers publics et ministériels.
                Il ne peut non plus être réclamé ni droits, ni pénalités d'enregistrement sur les pièces produites par les intéressés dans les opérations de reconstitution.
              4. 5° Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
              5. (7° Contrat d’apprentissage) (abrogé) (8° Contrat et certificat de travail) (abrogé) 9° Mariages - Dissentiment des parents
              6. (10° Patrimoine artistique national) (abrogé) 11° Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires
              7. 12° Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
              8. 12° bis Changement de régime matrimonial au profit d’un régime communautaire
              9. 12° ter Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
              10. 12° quater Fiducie
              11. (14° Indivisions successorales en Corse-Régime temporaire) (abrogé) (14° bis Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse) (abrogé) (15° Privatisations) (abrogé) 16° Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
        6. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE