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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
        2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
        3. CHAPITRE II - Droits de timbre
        4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
        5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
          ▪Disposition générale
          1. Article 1020
          2. SECTION I Agriculture
          3. SECTION II Collectivités publiques, établissements publics ou d’utilité publique
          4. Section III Construction-Logement
          5. SECTION IV Biens sinistrés
          6. SECTION V Établissements financiers
          7. SECTION VI Institutions à caractère social
          8. SECTION VII Juridictions - Procédures diverses
          9. SECTION IX Dispositions diverses
            1. (1° Achats en vue de la revente) (abrogé) 2° Actes de dépôt
            2. 3° Actes de l'état civil
              1. Article 1119
                Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3º de l'article 679, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
                Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance nº 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie.
              2. 4° Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
              3. 5° Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
              4. (7° Contrat d’apprentissage) (abrogé) (8° Contrat et certificat de travail) (abrogé) 9° Mariages - Dissentiment des parents
              5. (10° Patrimoine artistique national) (abrogé) 11° Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires
              6. 12° Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
              7. 12° bis Changement de régime matrimonial au profit d’un régime communautaire
              8. 12° ter Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
              9. 12° quater Fiducie
              10. (14° Indivisions successorales en Corse-Régime temporaire) (abrogé) (14° bis Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse) (abrogé) (15° Privatisations) (abrogé) 16° Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
        6. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE