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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
        2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          1. I. Dispositions générales - Affectation du produit de la taxe (abrogé au 1° avril 2020)
          2. II. Période d’imposition (abrogé au 1° avril 2020)
            1. (Article 885 0-B ;abrogé au 1° avril 2020 : délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              III. Personnes imposables (abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              (Article 885 0-C ; abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              IV. Tarif de la taxe (abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              (Article 885 0-D ; abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              V. Perception de la taxe - Redevables de la taxe (abrogé)
              (Article 885 0-E ; abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              VI. Obligations des redevables (abrogé)
              (Article 885 0-F ; abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              VII. Déclaration d’existence de redevables (abrogé)
              (Article 885 0-G ;abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              VIII. Déclaration et versement de la taxe (abrogé)
              (Article 885 0-H ;abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
              IX. Opérations impayées (abrogé)
              (Article 885 0-I ;abrogé au 1° avril 2020: délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
            2. X. Contrôle - Recouvrement - Garanties et sanctions (abrogé)
          3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        3. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE