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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
          3. SECTION III Obligations diverses
            1. I. Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
              1. A. Obligations des redevables
              2. B. Obligations des officiers publics et ministériels
                1. Obligations particulières à la formalité de l’enregistrement.
                1. 1° Actes publics
                2. 2° Énonciation des formalités antérieures
                3. 3° Offices (transmissions, créations et suppressions)
                4. 2. Autres obligations 1° Extraits d’acte
                  1. Article 860
                    Les notaires, huissiers, greffiers, avoués, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en quadruple exemplaire un extrait, dit extrait d'acte modèle n° 1 ou modèle n° 2, dans des conditions telles que celles fixées par l'autorité compétente de l'État pour l’application de l’article 860 du code général des impôts de l’État.
                    L’extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans des conditions telles que celles fixées par l'autorité compétente de l'État pour l’application de l’article 860 du code général des impôts de l’État.
                    Les exemplaires de l’extrait d’acte, complétés d’un projet de liquidation détaillée des droits exigibles et, le cas échéant, des mentions prévues au III de l’article 150 VG, sont remis au service des impôts de la collectivité à l’appui de la formalité de l’enregistrement. Après exécution de la formalité, un exemplaire est conservé par ce service, un exemplaire est adressé par ce service, sous bordereau mensuel, à la collectivité de Saint-Martin tandis que les deux autres sont remis à la personne ayant requis la formalité. La formalité de l’enregistrement est refusée s’il existe, entre l’extrait et le document à enregistrer, une discordance faisant obstacle à la détermination de l’assiette ou au contrôle de l’impôt. [Dispositions applicables pour les formalités réalisées à compter du 1er février 2014, délibération CE 57-2-2014 du 14 janvier 2014].
                    1. Art. 862-0
                  2. 2° Actes en conséquence
                  3. 3° Information des parties de l’existence de sanctions. Affirmation de sincérité
                  4. 4° États de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor.
                  5. 5° Huissiers
                  6. 6° Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d’assurances et autres intermédiaires
                5. C. Obligations communes.
              3. II. Service public de la publicité foncière
          4. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          5. CHAPITRE II - Droits de timbre
          6. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          7. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE