Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
          3. SECTION III Obligations diverses
            1. I. Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
              1. A. Obligations des redevables
              2. B. Obligations des officiers publics et ministériels
                1. Obligations particulières à la formalité de l’enregistrement.
                1. 1° Actes publics
                  1. Article 853
                  2. Article 853 bis
                    Les notaires, quel que soit le lieu de leur résidence, sont tenus, chaque fois qu'ils présentent un acte portant transmission à titre onéreux de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à la formalité de l'enregistrement, de joindre à cet acte un bordereau de situation, établi, dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande du notaire, par le comptable public de la Collectivité de Saint- Martin, précisant la situation du cédant au regard de l'ensemble des taxes foncières mises en recouvrement à son nom. Si les taxes foncières dues par le cédant au titre de l'année en cours à la date prévisionnelle de signature de l'acte, qui est mentionnée dans la demande des notaires, n'ont pas été encore mises en recouvrement, le bordereau de situation comporte une évaluation des sommes correspondantes, dans les cas suivants :
                    A défaut de bordereau de situation, la formalité de l'enregistrement est refusée. Il en va de même lorsqu'un bordereau de situation faisant état d'une dette ou d'une évaluation de taxes à mettre en recouvrement, n'est pas accompagné d'une pièce attestant du paiement des sommes en cause par le notaire immédiatement après la signature de l'acte ou d'une pièce justifiant de la constitution par acte authentique d'un séquestre de ces sommes. En cas de paiement partiel, les deux pièces précédentes doivent être jointes au bordereau de situation pour permettre l'accomplissement de la formalité [Modifié par délibération CT 33-06-2021 du 11/02/2021 : dispositions applicables aux cessions réalisées à compter de leur publication au JO de la collectivité en date du 11 mars 2021.]
                    1. Article 854
                    2. Article 855
                  3. 2° Énonciation des formalités antérieures
                  4. 3° Offices (transmissions, créations et suppressions)
                  5. 2. Autres obligations 1° Extraits d’acte
                  6. 2° Actes en conséquence
                  7. 3° Information des parties de l’existence de sanctions. Affirmation de sincérité
                  8. 4° États de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor.
                  9. 5° Huissiers
                  10. 6° Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d’assurances et autres intermédiaires
                2. C. Obligations communes.
              3. II. Service public de la publicité foncière
          4. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          5. CHAPITRE II - Droits de timbre
          6. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          7. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE