Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
            1. I. Dispositions générales
            2. II. Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
            3. III. Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
            4. IV. Mutations de jouissance
            5. V. Partages et opérations assimilées
            6. VI. Mutations à titre gratuit
              1. A. Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
              2. B. Assiette des droits de mutation à titre gratuit
              3. C. Tarif et liquidation
                1. 1. Tarif
                  1. Article 777
                    Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit.
                    Tableau I
                    Tarif des droits applicables en ligne directe, entre époux, et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
                    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%)
                    N'excédant pas 8 967 € 5
                    Comprise entre 8 967 € et 13 451 € 10
                    Comprise entre 13 451 € et 17 697 € 15
                    Comprise entre 17 697 € et 613 543 € 20
                    Comprise entre 613 453 € et 1 002 908 € 30
                    Comprise entre 1 002 908 € et 2 005 815 € 40
                    Au-delà de 2 005 815 € 45
                    Tableau II 
                    Tarifs des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
                    FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable (%)
                    Entre frères et sœurs vivants ou représentés : 
                    N'excédant pas 27 138 €35
                    Supérieure à 27 138 €45
                    Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement 55
                    Entre parents au-delà du 4e degré et personnes non parentes 60
                    Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et sœurs.
                    1. Article 778
                    2. Article 778 bis
                  2. 2. Liquidation
                2. D. Régimes spéciaux et exonérations
                3. E. Obligations diverses
              4. VII. Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              5. X. Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
              6. XI. Actes divers
            7. SECTION III Obligations diverses
          3. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          4. CHAPITRE II - Droits de timbre
          5. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          6. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE