Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
            1. I. Dispositions générales
            2. II. Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
            3. III. Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
            4. IV. Mutations de jouissance
            5. V. Partages et opérations assimilées
            6. VI. Mutations à titre gratuit
              1. A. Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
                1. 01. Territorialité
                2. 1. Présomptions de propriété
                3. 2. Renonciation à l’action en réduction
                4. 3. Dons manuels
                5. 4. Divorce, Versements en capital
                6. 5. Sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès
                  1. Article 757 B
                    I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.
                    II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 euros.
                    III. Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont telles que déterminées par les articles 292 A et 292 B de l’annexe II au code général des impôts [de l’Etat].
                7. B. Assiette des droits de mutation à titre gratuit
                8. C. Tarif et liquidation
                9. D. Régimes spéciaux et exonérations
                10. E. Obligations diverses
              2. VII. Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              3. X. Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
              4. XI. Actes divers
            7. SECTION III Obligations diverses
          3. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          4. CHAPITRE II - Droits de timbre
          5. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          6. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE