(node:992010) [DEP0040] DeprecationWarning: The `punycode` module is deprecated. Please use a userland alternative instead. (Use `node --trace-deprecation ...` to show where the warning was created) Règlementation

Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
            1. I. Dispositions générales
            2. II. Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
            3. III. Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
            4. IV. Mutations de jouissance
            5. V. Partages et opérations assimilées
            6. VI. Mutations à titre gratuit
              1. A. Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
                1. 01. Territorialité
                  1. Article 750 ter
                    Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :
                    1º Les biens, droits et valeurs de toute nature, situés ou non à Saint-Martin, appartenant au donateur ou au défunt lorsque celui-ci a son domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article 4 B ;
                    2º Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés à Saint-Martin, et notamment les parts d'intérêts, créances et valeurs mobilières considérées comme saint-martinoises, lorsque le donateur ou le défunt n'a pas son domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article précité.
                    Pour l'application du premier alinéa, tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu'il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et sœurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, quel que soit le nombre de personnes morales ou d'organismes interposés. La valeur des immeubles ou droits immobiliers possédés indirectement est déterminée par la proportion de la valeur de ces biens ou des actions, parts ou droits représentatifs de tels biens dans l'actif total des organismes ou personnes morales dont le donateur ou le défunt détient directement les actions, parts ou droits.
                    Sont considérés comme saint-martinoises les créances sur un débiteur qui est établi à Saint-Martin ou qui y a son domicile fiscal au sens du même article ainsi que les valeurs mobilières émises par la collectivité de Saint-Martin, une personne morale de droit public saint-martinoise ou une société qui a à Saint-Martin son siège social statutaire ou le siège de sa direction effective ou qui est considérée comme ayant son domicile fiscal à Saint-Martin dans le cas visé au deuxième alinéa du 1° du I de l’article LO 6314-4 du code général des collectivités territoriales, et ce quelle que soit la composition de son actif.
                    Sont également considérées comme saint-martinoises les actions et parts de sociétés ou personnes morales qui ne sont pas négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, dont le siège est situé hors de Saint-Martin et dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire de Saint-Martin, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société.
                    Pour l'application des deuxième et quatrième alinéas, les immeubles situés sur le territoire de Saint-Martin, affectés par une personne morale, un organisme ou une société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération.
                    3º Les biens meubles et immeubles situés à Saint-Martin ou hors de Saint-Martin, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières considérées ou non comme saint-martinoises de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal à Saint-Martin au sens de l'article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal à Saint-Martin pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
                  2. 1. Présomptions de propriété
                  3. 2. Renonciation à l’action en réduction
                  4. 3. Dons manuels
                  5. 4. Divorce, Versements en capital
                  6. 5. Sommes versées en vertu de contrats d’assurances en cas de décès
                2. B. Assiette des droits de mutation à titre gratuit
                3. C. Tarif et liquidation
                4. D. Régimes spéciaux et exonérations
                5. E. Obligations diverses
              2. VII. Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              3. X. Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
              4. XI. Actes divers
            7. SECTION III Obligations diverses
          3. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          4. CHAPITRE II - Droits de timbre
          5. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          6. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE