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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
            1. I. Dispositions générales
            2. II. Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
              1. 0A. Disposition générale
              2. A. Régime normal
              3. B. Régimes spéciaux et exonérations
                1. 1. Mutations d’une nature particulière
                  1. Article 685
                  2. Article 686
                  3. Article 687
                  4. Article 688
                  5. Article 689
                  6. Article 691-0
                    Sont exonérés de droits d’enregistrement :
                    a. Les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité, par les organismes concessionnaires de cet aménagement ;
                    b. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption urbain ou au droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 211-4,
                    L. 211-5, L. 212-2, L. 212-3 et L. 213-1 à L. 213-3 du code de l'urbanisme ;
                    c. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme ;
                    d. Les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 142-3 et L. 142-4 dudit code par les établissements publics bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;
                    e. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de l'urbanisme.
                    f. Les mutations visées au 7° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts de l’État lorsque les biens sont cédés à l’organisme locataire. Pour ouvrir droit à cette exonération, le programme d’investissement dans lequel s’inscrivent ces mutations doit avoir été porté, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du conseil exécutif de la collectivité, et n’avoir pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
                    g. La première mutation de logements à usage locatif opérée au profit d’un bailleur social lorsque ces logements ont été préalablement mis à sa disposition dans les conditions définies au quatorzième alinéa du I de l’article 217 undecies du code général des impôts de l’État. Pour ouvrir droit à cette exonération, le programme d’investissement dans lequel s’inscrivent ces mutations doit avoir été porté, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du conseil exécutif de la collectivité, et n’avoir pas appelé d’objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
                  7. 2. Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
              4. III. Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
              5. IV. Mutations de jouissance
              6. V. Partages et opérations assimilées
              7. VI. Mutations à titre gratuit
              8. VII. Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              9. X. Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
              10. XI. Actes divers
            3. SECTION III Obligations diverses
          3. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          4. CHAPITRE II - Droits de timbre
          5. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          6. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE