Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
          2. SECTION II Les tarifs et leur application
            1. I. Dispositions générales
            2. II. Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
              1. 0A. Disposition générale
              2. A. Régime normal
                1. Article 682-0
                2. Article 683-0
                3. Article 683 bis
                4. Article 683 ter
                  Les échanges de biens immeubles sont assujettis à un droit d'enregistrement de 8%.
                  Le droit est perçu sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, le droit est payé à raison de 8% sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683-0.
                  Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.
                  Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.
                  Article 684
                  I. Il est perçu un droit sur les cessions à titre onéreux à la charge du cédant concernant les biens situés sur le territoire de la Collectivité de Saint Martin, lorsque le prix de cession atteint CINQ MILLLIONS D’EUROS (5.000.000,00 EUR). Sont soumises à ce droit, les cessions :
                  II. Ce droit est assis sur le prix de cession qui s’entend du prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte ou la valeur vénale au jour de la cession.
                  En cas d’échange, la base taxable sera majorée du montant de la soulte le cas échéant.
                  Ce prix est minoré du montant de certains frais-uniquement si ce montant est justifié-supportés par le cédant à l’occasion de la cession.
                  Ils s’entendent exclusivement :
                  III. Le taux du droit prévu au I est fixé à :
                  IV. Dans l’hypothèse où une plus-value immobilière serait due à la Collectivité de Saint Martin, seul le montant le plus élevé entre cette dernière et celui du présent droit donnera lieu à paiement.
                  Une déclaration unique, conforme à un modèle établi par l’administration indiquant les éléments servant à la liquidation tant de la plus-value immobilière que du droit exceptionnel dans les conditions déterminées par l’article 150 VG du CGI de St Martin sera déposée au service de l’enregistrement. [Délibération n°CT 39-01-2026, adoptée le 05 juin 2026.]
                5. B. Régimes spéciaux et exonérations
              3. III. Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
              4. IV. Mutations de jouissance
              5. V. Partages et opérations assimilées
              6. VI. Mutations à titre gratuit
              7. VII. Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
              8. X. Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
              9. XI. Actes divers
            3. SECTION III Obligations diverses
          3. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          4. CHAPITRE II - Droits de timbre
          5. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          6. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE