Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
            1. 0. Établissement du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
            2. I. Des formalités
            3. II. Des impositions
              1. A. Champ d’application respectif des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
              2. B. Assiette et liquidation
                1. Article 666
                2. Article 667
                3. Article 668 bis
                4. Article 669
                  I. Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après :
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  21 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  90 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  10 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  31 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  80 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  20 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  41 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  70 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  30 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  51 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  60 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  40 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  61 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  50 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  50 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  71 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  40 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  60 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  81 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  30 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  70 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Moins de :
                  91 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  20 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  80 %
                  AGE de l'usufruitier
                  Plus de 91 ans révolus
                  VALEUR de l'usufruit
                  10 %
                  VALEUR de la nue-propriété
                  90 %
                  Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.
                  II. L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
                  1. Article 670
                  2. Article 671
                  3. Article 672
                  4. Article 673
                  5. Article 674
                  6. Article 675
                5. C. Mutations et conventions affectées d’une condition suspensive
            4. SECTION II Les tarifs et leur application
            5. SECTION III Obligations diverses
          2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE