Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
      3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        1. CHAPITRE PREMIER - Droits d'enregistrement et taxe de publicitÉ fonciÈre
          1. SECTION I Dispositions générales
            1. 0. Établissement du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière
            2. I. Des formalités
              1. A. Champ d’application respectif de la formalité de l’enregistrement et de la formalité fusionnée-Délais.
                1. 1. Actes soumis à la formalité de l’enregistrement
                  a. Actes publics et sous seings privés
                  1. Article 634
                  2. Article 635
                    Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
                    1. Sous réserve des dispositions de l’article 637 :
                    1º Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
                    2º Les actes des huissiers de justice ;
                    3º Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
                    4° Les actes portant mutation de jouissance de biens immeubles, à l’exception des mutations de jouissance et prestations d’hébergement qui donnent lieu au paiement effectif de la taxe de séjour prévue aux articles 885-0A à 885-0L ;
                    4º bis- Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de fonds de commerce ou de clientèles ;
                    5º Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
                    6º Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
                    7º Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit ;
                    8º Les actes constatant la formation, la modification ou l'extinction d'un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l'article 2019 du code civil.
                    2. 1º Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
                    2º Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
                    3º Les certificats de propriétés ;
                    4º Les inventaires de meubles, titres et papiers et les prisées de meubles ;
                    5º Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
                    6º Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsqu'ils sont soumis à un droit proportionnel ou progressif ;
                    7º Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
                    7º bis Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du quatrième alinéa du 2º du I de l'article 726, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties;
                    8º 9º (Abrogés);
                    10º Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
                    1. Article 635 A
                    2. Article 636
                    3. Article 637
                    4. Article 638
                    5. Article 638 A
                    6. Article 639
                    7. Article 640
                    8. Article 640 A
                    9. Article 641
                    10. Article 644
                    11. Article 645
                  3. 2. Actes soumis à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière
                  4. 3. Computation des délais
                2. B. Accomplissement des formalités
              2. II. Des impositions
            3. SECTION II Les tarifs et leur application
            4. SECTION III Obligations diverses
          2. CHAPITRE I bis - Taxe de sÉjour (ABROGEE au 1° avril 2020)
          3. CHAPITRE II - Droits de timbre
          4. CHAPITRE III - Autres droits et taxes
          5. CHAPITRE IV - RÉgimes spÉciaux et exonÉrations de portÉe gÉnÉrale
        2. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      5. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      6. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE