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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
          2. II. Territorialité
          3. III. Exonérations
          4. IV. Base imposable
          5. V. Fait générateur et exigibilité
          6. VI. Liquidation de la taxe
          7. VII. Redevables de la taxe
          8. VIII. Obligations des redevables
          9. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
          10. X. Dispositions transitoires
            1. Article 265
              I. la taxe générale sur le chiffre d’affaires n’est pas appliquée aux montants des marchés, mémoires et factures correspondant à des marchés de travaux publics ou de travaux immobiliers qui ont été conclus avant le 1er aout 2010.
              Les disposition du premier alinéa ne sont pas applicables aux augmentations de montants des marchés, mémoires et factures résultant de tous avenants ou modifications auxdits marchés intervenus postérieurement à la date visée au même alinéa.
              II. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du 3 de l’article 257 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, l’option pour le paiement de la taxe générale sur le chiffre d’affaires d’après les débits prend effet à compter de la date d’entrée ne vigueur de la taxe si une option en ce sens est jointe à la première déclaration souscrite en application du 1 de l’article 263 du même code.
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE