Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
      2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        1. Chapitre 01 - Taxe gÉnÉrale sur le chiffre d’affaires
          1. I. Opérations imposables
          2. II. Territorialité
          3. III. Exonérations
          4. IV. Base imposable
          5. V. Fait générateur et exigibilité
            1. Article 257
              1. Le fait générateur de la taxe se produit :
              a. Au moment où la livraison ou la prestation de services est effectuée ;
              b. Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au b du II de l’article 250 ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent ;
              c. Pour les livraisons de biens et les prestations de services réputées effectuées en application des dispositions du VI de l'article 250, au moment où l'opération dans laquelle l'assujetti s'entremet est effectuée.
              2. La taxe est exigible lors de l’encaissement des acomptes, du prix, ou, sur option de l’assujetti, d’après les débits.
              3. L’assujetti qui entend acquitter la taxe générale sur le chiffre d’affaires d'après les débits doit en faire la déclaration écrite auprès du service des impôts dans la collectivité de Saint-Martin.
              L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées ; elle demeure valable tant que l’assujetti n'exprime pas, par demande écrite, son désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements.
              L'option s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
              En cas de renonciation à l'option, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée.
              Si, dans le cas où l’assujetti a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits, une partie ou l’intégralité du montant mentionné sur la facture n’est pas perçue, l’assujetti peut déduire le montant impayé du chiffre d’affaires taxable de la période au cours de laquelle il inscrit ledit montant en créance irrécouvrable. Si l’assujetti, après avoir inscrit le montant impayé en créance irrécouvrable reçoit néanmoins un paiement en règlement de la facture émise, il est tenu de déclarer ce paiement en tant que chiffre d’affaires réalisé durant la période pendant laquelle il a reçu ledit paiement.
              4. Dans le cas des livraisons à soi-même visées au d du 1 de l’article 255, la taxe est exigible au moment où le fait générateur se produit.
            2. VI. Liquidation de la taxe
            3. VII. Redevables de la taxe
            4. VIII. Obligations des redevables
            5. IX. Régime de la presse et de ses fournisseurs
            6. X. Dispositions transitoires
        2. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        3. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        4. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      3. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      4. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE