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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
        1. CHAPITRE Ier - IMPÔT SUR LE REVENU
        2. CHAPITRE II - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
        3. CHAPITRE III – TAXES DIVERSES
          1. SECTION I Taxe d'apprentissage
            1. Article 224
            2. Article 225
            3. Article 225 A
            4. Article 226 B
            5. Article 226 bis
            6. Article 227
            7. Article 227 bis
            8. Article 228
            9. Article 228 bis
            10. Article 230 D
              Les mesures d'application des articles 226 bis, 227 et 228 à 228 bis sont telles que déterminées par les articles 140 A, 140 B et 140 M de l’annexe II au code général des impôts [de l’Etat].
              1. Article 230 G
            11. SECTION V Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
            12. SECTION VI Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de Saint-Martin Article 235 bis
            13. Article 235 bis A [Délibération CT 09-04-2023 du 6/03/2023] (abrogé)
            14. Article 235 bis B [Délibération CT 09-04-2023 du 6/03/2023] (abrogé) Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des remboursements du principal des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts à plus d'un an de la société Action Logement Services, ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier. Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société Action Logement Services des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts, ainsi que le remboursement des emprunts à plus d'un an souscrits par la société susmentionnée auprès d'un établissement de crédit ou assimilé. Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes : a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci et à des aides aux personnes physiques ou morales en faveur de la mobilisation du parc privé et à la rémunération de tout intermédiaire agréé ; b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à I ’acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ou de logements destinés à l'accession sociale à la propriété ; c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ; d) A l' adaptation, à Saint-Martin, des dispositions du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
            15. Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année civile écoulée, n'ont pas procédé aux investissements prévus à l'article 235 bis A sont assujettis à une cotisation de 2 p.100 calculée sur les bases fixées au même article. Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d'un bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l'article 235 bis A. Cette cotisation est recouvrée sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, la commission prévue à l'article 1651 du code général des impôts de Saint-Martin n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification. La cotisation prévue au présent article est due au titre de l'année à la fin de laquelle a expiré le délai prévu au premier alinéa de cet article. Elle est calculée sur le montant des rémunérations versés au cours de l'année civile écoulée. Le versement de la cotisation accompagne le dépôt du bordereau prévu au deuxième alinéa du même article. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation. Article 235 bis D [Délibération CT 09-04-2023] (abrogé)
            16. SECTION VII Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Article 235 ter C
            17. SECTION VIII Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
            18. SECTION IX Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
            19. SECTION X Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
          2. CHAPITRE IV - Dispositions communes aux impÔts et taxes, revenus et bÉnÉfices visÉs aux chapitres I à III
        4. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        5. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        6. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        7. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE