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Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
        1. CHAPITRE Ier - IMPÔT SUR LE REVENU
        2. CHAPITRE II - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
          1. SECTION I Généralités
          2. SECTION II Champ d’application de l’impôt
          3. SECTION III Détermination du bénéfice imposable
          4. SECTION IV Personnes imposables - Lieu d'imposition
          5. SECTION V Calcul de l'impôt
          6. SECTION VI Établissement de l'impôt
          7. SECTION VII Obligations des personnes morales
          8. SECTION VIII Groupes de sociétés
            1. 1ère SOUS-SECTION Dispositions générales
            2. 2ème SOUS-SECTION Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
            3. 3ème SOUS-SECTION Dispositions diverses
              1. 1° Régimes particuliers
              2. 2° Paiement de l’impôt
                1. Article 223 M
                2. Article 223 N
                3. Article 223 O
                  1. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice :
                  a. Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216 ;
                  b. Supprimé.
                  Par exception aux dispositions de l'article 244 quater B, et à compter du crédit d'impôt recherche calculé au titre de 2004, l'option pour le crédit d'impôt est formulée par la société mère au nom de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui, au sein de ce groupe, ont bénéficié du crédit d'impôt au titre d'au moins une année depuis leur entrée dans le groupe et qui ont exposé des dépenses de recherche au cours de l'année pour laquelle l'option est exercée ou au cours des deux années précédentes.
                  Les dispositions de l'article 199 ter B s'appliquent au crédit d'impôt imputable par la société mère ainsi déterminé.
                  (Nota : Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  c. périmé
                  d. abrogé.
                  e. Des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application de l'article 238 bis.
                  f. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater F ; les dispositions de l'article 199 ter E s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  g. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 sexies ; les dispositions de l'article 220 F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexies est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  h. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater G ; les dispositions de l'article 199 ter F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater G est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater H ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater H est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  j. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater I ; les dispositions de l'article 220 J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater I est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  k. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater J ; les dispositions de l'article 220 K s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
                  (Nota : les dispositions de l’article 244 quater J cessent de s’appliquer aux avances remboursables émises après le 31 décembre 2007)
                  l. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater K ; les dispositions de l'article 199 ter J s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
                  (Nota : les dispositions de l’article 244 quater K cessent de s’appliquer aux dépenses engagées après le 31 décembre 2007)
                  m. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater M ; les dispositions de l'article 199 ter L s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater M est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater L ; les dispositions de l'article 220 M s'appliquent à la somme de ces crédits.
                  o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater N est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater O est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  q. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 octies est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  r. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 nonies, les dispositions de l'article 220 R s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 220 nonies est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  s. De la réduction d'impôt calculée en application de l'article 220 decies ;
                  (Nota : La réduction d’impôt prévue à l’article 220 decies est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  t. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater P ; les dispositions de l'article 220 T s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater P est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  u. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater Q est supprimé pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2008)
                  v. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
                  (Nota : les dispositions de l’article 244 quater R cessent de s’appliquer aux dépenses engagées après le 31 décembre 2007)
                  w. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater S.
                  (Nota : Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater S a été supprimé par la délibération CT-1-2007 du 21 novembre 2007, article 16).
                  2. (Abrogé).
                4. 4° Obligations déclaratives
                5. 5° Conséquences de la sortie du groupe d’une société ou de la cessation du régime du groupe
            4. (SECTION IX Fiducie) (régime transféré aux articles 238 quater A à 238 quater Q)
          9. CHAPITRE III – TAXES DIVERSES
          10. CHAPITRE IV - Dispositions communes aux impÔts et taxes, revenus et bÉnÉfices visÉs aux chapitres I à III
        3. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        4. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        5. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        6. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE