Réglementation

Vous trouverez ci-dessous les principaux documents constituant la norme fiscale applicable sur le territoire de Saint-Martin.

Délibérations fiscales
Bulletins officiels des impôts
Code général des impôts
Livre des procédures fiscales
Convention fiscale

Le code général des impôts

Il définit les impositions applicables sur le territoire au profit de la Collectivité.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
      1. TITRE Ier IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES
        1. CHAPITRE Ier - IMPÔT SUR LE REVENU
          1. SECTION PREMIÉRE Dispositions générales
          2. SECTION II Revenus imposables
            Définition générale du revenu imposable
            1. Article 12
            2. Article 13
            3. SOUS-SECTION 1 Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
              1. I. Revenus fonciers
              2. II. Bénéfices industriels et commerciaux
              3. III. Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
              4. IV. Bénéfices de l’exploitation agricole
              5. V. Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
              6. VI. Bénéfices des professions non commerciales
              7. VII. Revenus des capitaux mobiliers
              8. VII bis. (Abrogé) VII ter. Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
              9. VIII. Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
                1. 01. Versement libératoire de l’impôt sur le revenu (dispositions abrogées au 1/1/2022)
                2. 1. Détermination des revenus des avoirs à l’étranger
                3. 1 bis. Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins
                4. 1 ter. Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction
                5. 1 quater. Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
                6. 1 quinquies. Plus-values réalisés à l’occasion d’apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
                7. 1 sexies. Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d’une société de personnes
                8. 1 septies. Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
                9. 2. Non-déduction de l'impôt sur le revenu
                10. 3. Déduction du salaire du conjoint
                11. 4. Déduction de certaines cotisations sociales et prime d’assurance groupe
                12. 4 bis. Imposition de certains revenus de remplacement
                13. 4 quater. Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
                14. 5. Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
                15. 6. Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de Saint-Martin
                16. 7. Dispositions applicables aux impatriés détachés à Saint-Martin
                  1. Article 155 B
                    1. Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger ou d’un territoire de la République française autre que Saint-Martin à occuper un emploi dans une entreprise établie à Saint-Martin ou dans un établissement stable, situé à Saint-Martin, d’une entreprise établie hors de Saint-Martin ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie hors de Saint-Martin, à hauteur de 30 % de leur rémunération totale.
                    Les dispositions du premier alinéa sont applicables jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonction si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
                    a. les salariés et personnes concernés n’ont pas été fiscalement domiciliés à Saint-Martin ou n’ont pas été installés à Saint-Martin et résidents de l’État français en vertu des règles particulières de domiciliation fiscale prévues au premier alinéa du 1° du I de l’article LO6314-4 du code général des collectivités territoriales, au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions ;
                    b. jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, les salariés et personnes concernés sont fiscalement domiciliés à Saint-Martin au sens des a et b du 1 de l’article 4 B ou, tout en étant installés à Saint-Martin, sont résidents de l’État français en vertu des règles particulières de domiciliation fiscales précitées.
                    2. La fraction de la rémunération correspondant à l’activité exercée hors de Saint-Martin pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l’étranger sont effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur.
                    3. La fraction de la rémunération exonérée conformément aux 1 et 2 est limitée à 50 % de la rémunération totale.
                    [Les dispositions de l’article 155 B s’appliquent aux impatriés dont la prise de fonction a pris effet à compter du 1er septembre 2014.]
              10. 2e SOUS-SECTION Revenu global
            4. SECTION III Déclaration des contribuables
            5. SECTION IV Calcul de l’impôt Article 182 A I.Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source saint-martinoise, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées à Saint-Martin donnent lieu à l'application d'une retenue à la source. II.La base de cette retenue est constituée par le montant net des sommes versées, déterminé conformément aux règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, à l'exclusion de celles qui prévoient la déduction des frais professionnels réels. III.La retenue est calculée, pour l'année 2025, selon le tarif suivant, correspondant à une durée d'un an : Fraction des sommes soumises à retenue : Inférieure à 16 531 € : 0 % De 16 531 euros à 47 965 € : 8 % Supérieure à 47 965 € : 14,4 %. Les limites de ces tranches sont adaptées proportionnellement à la durée de l'activité exercée à Saint-Martin ou de la période à laquelle les paiements se rapportent quand cette durée diffère d'un an. Pour l’adaptation visée au précédent alinéa, lorsque les traitements, salaires, pensions et rentes viagères qui donnent lieu à la retenue à la source sont payés par trimestre, au mois, à la semaine ou à la journée, les limites des tranches du tarif annuel sont divisées par 4, par 12, par 52 ou par 312, comme suit :
            6. SECTION VI Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
            7. SECTION VII Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux.
            8. Section VIII Prélèvement à la source sur le revenu de solidarité active
          3. CHAPITRE II - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES
          4. CHAPITRE III – TAXES DIVERSES
          5. CHAPITRE IV - Dispositions communes aux impÔts et taxes, revenus et bÉnÉfices visÉs aux chapitres I à III
        2. TITRE II TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES
        3. TITRE DEUXIÈME bis DISPOSITIONS COMMUNES ADDITIONNELLES EN MATIÈRE D’IMPÔTS DIRECTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
        4. TITRE IV ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIÈRE, TIMBRE
        5. Titre V DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I, II ET IV
      2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    Le livre des procédures fiscales

    Il définit les procédures applicables sur le territoire de la compétence de la Collectivité.

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      Délibérations

      Retrouvez par année fiscale ou par mot clé, les nouvelles délibérations fiscales votées par le conseil territorial ainsi que le journal officiel correspondant à leur publication.

      NomDélibérationAnnée

      Bulletins officiels des impôts 

      Convention fiscale entre l'Etat et la collectivité

      Conclue en 2010, elle a pour objet de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE