Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        1. I. Paiement des droits
        2. II. Obligations des agents
        3. III. Obligation au paiement
        4. IV. Contribution au paiement
        5. VI. Paiement fractionné ou différé des droits
        6. VII. Modes particuliers de perception des droits
        7. VII. A. Droits de timbre
        8. VIII. Taxe locale d'équipement (abrogée)
        9. VIII. bis. Taxe territoriale d'équipement
          1. Article 1723 quater-0
          2. Article 1723 quinquies-0
            Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
            S'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à l'autorisation de construire ; dans ce cas, la restitution de la taxe s’effectue sous déduction d’un montant forfaitaire de 100 euros représentatif des frais d’administration;
            Si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions précédemment autorisées ;
            Si les constructions sont démolies en vertu d'une décision de justice. Toutefois, lorsque la démolition de tout ou partie de constructions faites sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation est ordonnée par décision de justice, la taxe et l'amende fiscale afférentes à ces constructions ne sont pas restituables.
            1. Article 1723 sexies-0
            2. Article 1723 septies-0
        10. SECTION V Dispositions communes
      4. Chapitre II - PÉnalitÉs
      5. Chapitre III - ProcÉdures
      6. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      7. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE