Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        1. I. Paiement des droits
        2. II. Obligations des agents
        3. III. Obligation au paiement
        4. IV. Contribution au paiement
        5. VI. Paiement fractionné ou différé des droits
        6. VII. Modes particuliers de perception des droits
        7. VII. A. Droits de timbre
        8. VIII. Taxe locale d'équipement (abrogée)
        9. VIII. bis. Taxe territoriale d'équipement
          1. Article 1723 quater-0
          2. Article 1723 quinquies-0
          3. Article 1723 sexies-0
          4. Article 1723 septies-0
            I. Les redevables tenus solidairement au paiement de la taxe territoriale d'équipement en vertu du 4 de l'article 1929 du code général des impôts sont recherchés en paiement dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin pour les impôts recouvrés par les comptables du Trésor.
            II. Les réclamations des redevables de la taxe territoriale d'équipement sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement ou de la mise en recouvrement de la taxe.
            Dans les situations définies à l'article 1723 quinquies-0 du code général des impôts les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle soit de la péremption du permis de construire soit de la démolition des constructions en vertu d'une décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire.
            Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au comptable du trésor dans la collectivité.
            Toutes les autres réclamations sont adressées au président de la collectivité.
        10. SECTION V Dispositions communes
      4. Chapitre II - PÉnalitÉs
      5. Chapitre III - ProcÉdures
      6. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      7. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE