Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
    2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      1. SECTION I Dispositions communes
        1. A. Intérêt de retard
        2. B. Sanctions fiscales
          1. 1. Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
          2. 2. Infractions relatives aux autres documents
          3. 3. Retard de paiement des impôts
          4. 4. Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l'impôt
            1. Article 1732
            2. Article 1734
            3. Article 1735
              I. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article 96 A du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin. Le taux de l'amende est réduit à 5 % lorsque le contrevenant établit que la collectivité de Saint-Martin n'a subi aucun préjudice et son montant est plafonné à 750 euro lorsqu'il s'agit de la première infraction de l'année civile en cours et des trois années précédentes.
              II. Le défaut de réponse à la demande faite en application de l'article 13 B du livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin entraîne l'application d'une amende de 10 000 euros pour chaque exercice visé par cette demande.
            4. 5. Infractions commises par les tiers déclarants
            5. 6. Infractions aux règles de facturation
            6. (7. Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique)
            7. 8. Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
            8. 9. Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
          5. C. Sanctions pénales
          6. D. Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
          7. E. Mesures diverses
        3. SECTION II Dispositions particulières
      2. Chapitre III - ProcÉdures
      3. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      4. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE