Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        1. I. Paiement des droits
        2. II. Obligations des agents
        3. III. Obligation au paiement
          1. Article 1705
          2. Article 1706
          3. Article 1707
          4. Article 1708
          5. Article 1708 bis
            I. Pour les conventions conclues avec des assureurs français ou avec des assureurs étrangers ayant à Saint-Martin un établissement, une agence une succursale ou un représentant responsable, la taxe sur les conventions d’assurances prévue à l’article 991 est perçue pour le compte du Trésor, par l'assureur ou par son représentant responsable ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au comptable du Trésor dans la collectivité.
            La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.
            Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois. Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré. Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté.
            A l’appui de chacun des versements mensuels effectués au titre de la taxe sur les conventions d’assurances, les assureurs doivent fournir une déclaration rédigée sur des formules mises à leur disposition par l’administration.
            II. Pour les conventions avec des assureurs étrangers ou résidant hors de Saint-Martin n'ayant à Saint-Martin ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, conclues par l'intermédiaire d'un courtier ou de toute autre personne qui, résidant à Saint-Martin, prête habituellement ou occasionnellement son entremise pour des opérations d'assurances, la taxe sur les conventions d’assurances est perçue pour le compte du Trésor, par l'intermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au comptable du Trésor dans la collectivité, sauf, s'il y a lieu, son recours contre l'assureur ; le versement est effectué dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel la convention est conclue, sur production du relevé du répertoire prévu à l'article 1002.
            Toutefois, pour les conventions qui, ayant, une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation, au profit de l'assureur, de sommes ou accessoires venant à l'échéance au cours des années autres que la première, la taxe peut être fractionnée par année, si, les parties l'ayant requis, il est fait mention de cette réquisition sur le répertoire prévu à l'article 1002 du code général des impôts et sur le relevé dudit répertoire. L'intermédiaire n'est alors tenu au paiement que de la taxe afférente aux sommes stipulées en faveur de l'assureur et de leurs accessoires qui viennent à échéance au cours de la première année.
            III. Dans les autres cas que ceux visés aux I et II, ainsi que pour les années ou périodes pour lesquelles, dans les cas visés au II, l'intermédiaire n'est pas tenu au paiement de la taxe, la taxe sur les conventions d’assurances est versée par l'assuré au comptable du trésor dans la collectivité dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui où se place chaque échéance des sommes stipulée au profit de l'assureur, sur déclaration faisant connaître la date, la nature et la durée de la convention, l'assureur, le montant du capital assuré, celui des sommes stipulées au profit de l'assureur et de leurs accessoires et la date de leurs échéances. 
            1. Article 1709
            2. Article 1710
          6. IV. Contribution au paiement
          7. VI. Paiement fractionné ou différé des droits
          8. VII. Modes particuliers de perception des droits
          9. VII. A. Droits de timbre
          10. VIII. Taxe locale d'équipement (abrogée)
          11. VIII. bis. Taxe territoriale d'équipement
        4. SECTION V Dispositions communes
      4. Chapitre II - PÉnalitÉs
      5. Chapitre III - ProcÉdures
      6. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      7. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE