Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
      2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        1. I. Paiement des droits
          1. Article 1701
            Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement ou de la publicité foncière aux taux et quotités réglés par le présent code. A défaut de paiement préalable, l’enregistrement ou le dépôt est refusé.
            Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s’il y a lieu.
            Pour les actes et décisions judiciaires soumis obligatoirement à la formalité de l’enregistrement et qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, le comptable public vérifie, conformément aux dispositions du II de l’article LO6314-4 du code général des collectivités territoriales, lors de l’exécution de la formalité de publicité foncière, que l’acte, la décision ou l’attestation a bien été enregistré au service des impôts de la collectivité. A défaut et en l’absence de régularisation de la part de la personne ayant requis la formalité, il transmet une copie du document en cause à ce service pour mise en œuvre de la majoration de 25 % prévue au a du 1 de l’article 1728.
            [Dispositions applicables pour les formalités réalisées à compter du 1er février 2014, délibération CE 57-2-2014 du 14 janvier 2014].
            1. Article 1702
          2. II. Obligations des agents
          3. III. Obligation au paiement
          4. IV. Contribution au paiement
          5. VI. Paiement fractionné ou différé des droits
          6. VII. Modes particuliers de perception des droits
          7. VII. A. Droits de timbre
          8. VIII. Taxe locale d'équipement (abrogée)
          9. VIII. bis. Taxe territoriale d'équipement
        2. SECTION V Dispositions communes
      4. Chapitre II - PÉnalitÉs
      5. Chapitre III - ProcÉdures
      6. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      7. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE