Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
  2. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT
    1. Chapitre premier - Paiement de l’impÔt
      1. SECTION I Impôts directs et taxes assimilées
        1. I. Rôles et avis d’imposition
          1. 1. Établissement et mise en recouvrement des rôles
            1. Article 1657
              1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
              Les bases des taxes foncières ainsi que celles des taxes annexes correspondantes sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa.
              Les taux applicables aux bases de cotisations pour le calcul des impositions directes locales transférées sont exprimés avec trois chiffres significatifs, le troisième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5.
              Les cotisations d'impôts directs de toute nature sont arrondies selon les modalités définies au premier alinéa. Il en est de même du montant des majorations, réductions et dégrèvements.
              Les tarifs par élément imposable prévus pour le calcul de certaines taxes perçues au profit de la collectivité de Saint-Martin et de divers établissements sont, s'il y a lieu et nonobstant les maxima fixés par les dispositions les régissant, arrondis à l'euro le plus proche dans les mêmes conditions.
              1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est inférieur à 61 €.
              2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle est inférieur à 12 € ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au profit du budget de la collectivité de Saint-Martin; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont perçues au profit d'un autre budget.
              1. Article 1658
              2. Article 1659
              3. Article 1659 A
          2. II. Exigibilité de l’impôt
          3. III. Paiement de l'impôt
          4. IV. Obligations des tiers
        2. SECTION II Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        3. SECTION IV Enregistrement, publicité foncière, timbre
        4. SECTION V Dispositions communes
      2. Chapitre II - PÉnalitÉs
      3. Chapitre III - ProcÉdures
      4. Chapitre IV - SûretÉs et privilÈges
      5. Chapitre V - DÉgrÈvements et restitutions d’impÔts

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE