Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
        1. Chapitre premier - Commissions administratives des impÔts
          1. I. Commission territoriale des taxes foncières
          2. II. Commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin
          3. V. Commission territoriale de Conciliation
            1. Article 1653 A
              I. Il est institué dans la collectivité de Saint-Martin une commission de conciliation composée :
              1º D'un magistrat du siège, désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure les fonctions de président ;
              2º Du directeur des finances publiques territorialement compétent pour Saint-Martin, ou de son délégué;
              3º De deux fonctionnaires de l’administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur;
              4º D'un notaire désigné par la chambres de notaires compétente pour Saint-Martin, ou de son suppléant;
              5º De deux représentants des contribuables, savoir :
              a. Un titulaire et deux suppléants désignés par la chambre interprofessionnelle de Saint-Martin parmi les commerçants ou industriels, ou anciens commerçants ou industriels, éligibles aux tribunaux de commerce; si ce titulaire, ou le suppléant appelé à siéger en ses lieu et place, n'appartient pas à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, notamment lorsque elle le rend passible de l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation agricole, ce contribuable peut demander son remplacement par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie ;
              b. Un titulaire et deux suppléants choisis par la chambre syndicale de propriétaires compétente dans la collectivité.
              A défaut de chambre de notaires et d’organismes professionnels ou syndicaux visés au présent 5°, le notaire et les représentants des contribuables à la commission territoriale de conciliation sont désignés par le conseil exécutif.
              Les représentants ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
              II. Un agent de l’administration fiscale remplit les fonctions de secrétaire et assiste aux séances avec voix consultative.
              III. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret professionnel.
              IV. Les membres non fonctionnaires de la commission territoriale de conciliation bénéficient, s'il y a lieu, d'indemnités journalières pour frais de mission dans les conditions et sur la base des taux prévus par les dispositions réglementaires concernant les indemnités de frais de mission allouées aux fonctionnaires et agents de l'État classés dans le groupe II.
              Ils obtiennent le remboursement de leurs frais réels de transport aux tarifs appliqués d'après ce classement.
              V. La commission se réunit sur la convocation du directeur des finances publiques territorialement compétent pour Saint-Martin.
              La commission délibère valablement, à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents, y compris le président. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
          4. Chapitre II - RÉgime de certains organismes et sociÉtÉs
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
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      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE