Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
      2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
        1. Chapitre premier - Commissions administratives des impÔts
          1. I. Commission territoriale des taxes foncières
          2. II. Commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin
            1. Article 1651
              1. Il est institué une commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin.
              La commission est présidée par le président du tribunal administratif, ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
              Le président a voix prépondérante.
              2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
              L’expert-comptable visé au 1 doit être inscrit au tableau territorialement compétent de l’ordre et exercer son activité dans le ressort de la commission.
              Les représentants des contribuables sont désignés par les organisations ou organismes représentatifs au niveau de la collectivité de Saint-Martin ou, lorsque la compétence de ces organisations ou organismes s’étend à d’autres territoires ou collectivités, parmi les professionnels exerçant dans le ressort de la commission.
              A défaut d’organisations ou d’organismes professionnels visés au présent 2, et hors les cas visés au deuxième alinéa du I de l’article 1651 A et au premier alinéa de l’article 1651 D, les représentants des contribuables à la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin sont désignés par le conseil exécutif.
              1. Article 1651 A
              2. Article 1651 B
              3. Article 1651 D
              4. Article 1651 E
              5. Article 1651 F
              6. Article 1651 F bis
              7. Article 1651 F ter
            2. V. Commission territoriale de Conciliation
          3. Chapitre II - RÉgime de certains organismes et sociÉtÉs
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE