Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
    3. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
      1. TITRE Ier ASSIETTE ET CONTROLE DE L’IMPÔT
        1. Chapitre premier - Obligations des contribuables
          1. 0I. Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France
            1. Article 1649 A
              Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature.
              Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies à Saint-Martin, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de Saint-Martin, à l’exception de ceux ouverts, utilisés ou clos dans un département de métropole ou d’outre-mer. Les modalités d'application du présent alinéa sont telles que fixées par les articles 344 A et 344 B de l'annexe III au code général des impôts [de l’Etat]. 
              Les sommes, titres ou valeurs transférés hors de Saint-Martin ou provenant d’Etats ou territoires extérieurs à Saint-Martin par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. 
              1. Article 1649 AA
            2. 0I bis. Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
            3. 0II. Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
            4. I bis. Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
            5. I quater. Opérations réalisées sur les marchés à terme.
            6. I quinquies. Registre des redevables de la taxe de consommation sur les produits pétroliers et des négociants de produits pétroliers.
          2. Chapitre I bis - Mesures de contrôle des opÉrations rÉalisÉes en espÈces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
          3. Chapitre 0I ter - Transmission des dÉclarations par voie électronique
          4. Chapitre I ter - Centres de gestion agrÉÉs, associations de gestion et de comptabilitÉ et associations agrÉÉes des professions libÉrales
          5. Chapitre Ier quater - Professionnels de l’expertise comptable
          6. Chapitre IV - ExonÉrations fiscales contractuelles et agrÉments
          7. Chapitre V - CollectivitÉ de Saint-Martin - Etablissement et conservation du cadastre
          8. Chapitre VI - RÈgles d'arrondissement des bases d'imposition
        2. TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES
    4. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE