Regulation

Below you will find the main documents that constitute the tax standard applicable in the territory of Saint-Martin.

Tax deliberations
Official Tax Bulletins
Saint-Martin Tax Code
Book of Tax Procedures
Tax Convention

The Saint-Martin tax code

It defines the taxation applicable to the territory for the benefit of the collectivy.

  1. LIVRE Ier ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L’IMPÔT
    1. PREMIÈRE PARTIE IMPÔTS D’ÉTAT TRANSFÉRÉS
    2. DEUXIÈME PARTIE IMPOSITIONS LOCALES ET PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES TRANSFEREES
      1. Titre Ier IMPOSITIONS LOCALES TRANSFEREES
        1. Chapitre premier – ImpÔts directs et taxes assimilÉes
        2. Chapitre II - Enregistrement, timbre, autres droits et taxeS
          1. Section I Généralités
          2. (Section II Taxes facultatives) (dispositions abrogées) Section III Enregistrement, timbre
          3. Section IV Autres droits et taxes
            1. I. Taxe de consommation sur les produits pétroliers
            2. II. Taxe territoriale sur l’électricité
            3. III. Taxe d’embarquement
              1. Article 1585 V
                1. Il est institué une taxe due par les entreprises de transport public aérien ou maritime. Cette taxe s’ajoute au prix acquitté par les passagers.
                2. La taxe est assise sur le nombre de passagers embarquant à Saint-Martin, à l’exception des passagers non payants et des passagers n’effectuant qu’un transit direct.
                3. La taxe est exigible pour chaque transport commercial.
                Pour la perception de la taxe, ne sont pas considérés comme des transports commerciaux :
                a) les évacuations sanitaires d’urgence ;
                b) les déplacements qui n’ont pas le caractère d’un transport comme par exemple les leçons de pilotage, les activités de pêche et les activités de loisir ;
                c) les transports non accessibles au public comme les transports militaires ou les transports privés.
                4. Le tarif de la taxe est fixé à :
                0 € pour les traversées d’une distance inférieure à 50 kilomètres ;
                0 € pour les vols d’une distance inférieure à 50 kilomètres ;
                10 € pour les autres transports.
                5. Les entreprises de transport public aérien et maritime déclarent chaque mois, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par l’administration, pour chacune des catégories prévues au 4, le nombre de passagers embarqués le mois précédent pour les transports effectués au départ de Saint-Martin.
                Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée avant le 20 de chaque mois au comptable public compétent pour la collectivité de Saint-Martin.
                6. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe générale sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
                7. Pour les vols réalisés entre le 1er décembre 2012 et le 30 juin 2013, le tarif mentionné au quatrième alinéa du 4 est réduit à 6 €.
              2. (III. Prélèvements au titre des frais d’assiette, de contrôle et de recouvrement.)
              3. IV. Taxe sur les locations de véhicules (abrogée au 1° avril 2020 par délibération CT 25-01-2020 du 6 mars 2020)
        3. (Titre II IMPOSITIONS DÉPARTEMENTALES) (abrogées) (Titre II bis IMPOSITIONS PERÇUS AU PROFIT DES RÉGIONS ET DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE) (abrogées) Titre III Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers
        4. Titre V Dispositions communes aux titres I à III bis
      2. TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIÈRE ET DEUXIÈME PARTIES
    3. LIVRE II RECOUVREMENT DE L’IMPÔT

    Version pdf

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    The book of tax procedures

    It defines the procedures applicable in the territory of the competence of the collectivy.

      Version pdf

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      Deliberations

      The new tax deliberations voted by the Territorial Council and the official newspaper corresponding to their publication can be found in a fiscal year or by keyword.

      NameDeliberationYear

      Official Tax Bulletins

      • Tax aid device: Income tax reduction for new productive investments made in Saint-Martin - Article 199 undecies E of the CGISM - 20/09/2023
      • TGCApublication the 11/30/2021 - FR
      • TGCApublication the 11/30/2021 - EN (turnover tax)
      • 199 undecies Dpublication the 09/20/2023
      • 199 undecies E publication au 09/20/2023

      Tax Convention between State and Collectivity

      Concluding in 2010, it aims to prevent double taxation and prevent tax evasion and tax fraud.
      Download

      1. CONVENTION
      2. PROTOCOLE