Regulation

I. La collectivité de Saint-Martin perçoit, dans les conditions déterminées, en matière d’impositions communales, départementales et d’impositions perçues au profit des régions et de certains établissements publics et d’organismes divers, par les dispositions non abrogées ou modifiées du code général des impôts et de la législation ou réglementation de l’Etat en matière d’impôts, droits et taxes, telles qu’elles étaient appliquées sur le territoire de la commune de Saint-Martin avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, ou le cas échéant par les délibérations du conseil territorial intervenues depuis l’entrée en vigueur de ladite loi organique, tous impôts, droits, taxes et contributions indirects, droits d’enregistrement, taxes de publicité foncière, taxes additionnelles aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, droits de timbre, et tous droits ou taxes assimilés aux précédents, qui étaient perçus sur le territoire de la commune de Saint-Martin au profit de celle-ci, du département de Guadeloupe, ou de la région de Guadeloupe, avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007.

II. Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une délibération du conseil territorial, les impôts, droits, taxes et contributions visés au I s’appliquent suivant les tarifs et taux qui leur étaient applicables sur le territoire de la commune de Saint-Martin avant l’entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, le cas échéant conformément aux délibérations des organes des collectivités territoriales ou organismes ayant compétence pour fixer ces tarifs et taux.